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Accident électrique et responsabilité du bailleur - 27/11/2012

Un jugement de la Cour de Cassation du 9 novembre 2011 a été prononcé à l’encontre d’un propriétaire pour son manquement à son obligation de louer un logement en parfait état de sécurité électrique.

Pour mémoire les diagnostics électrique et gaz ne sont obligatoires que lors de la vente des logements et concernent uniquement les installations de plus de 15 ans. Mais rien n’est imposé pour la location.

Dans le cas de ce jugement, la location de la maison a débuté en 1996 à une époque où ce diagnostic n’existait pas encore. Le locataire est décédé en 2002 et le jugement a mis en évidence deux choses :
- Le propriétaire ne s’est pas préoccupé de l’état de l’installation électrique de la maison locative
- Le tableau électrique avait été refait en 1994 par un électricien, sans poser de disjoncteur différentiel 30mA
Le jugement a retenu une faute partagée entre le propriétaire et l’électricien, pour son manquement à son devoir de conseil (le disjoncteur différentiel a été rendu obligatoire dans la NFC 15-100 depuis 1991)
Ce jugement illustre la nécessité des propriétaires-bailleurs de faire le contrôle de l’installation électrique. Si cela avait existé à l’époque, il aurait été mis en évidence les défauts de sécurité qui ont abouti à l’accident.

De quoi relancer le débat sur la nécessité des diagnostics électricité et gaz pour la location ?


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